1086R59. Toute société qui désigne un montant en vertu de l’article 776.10 de la Loi à l’égard d’un titre qu’elle a émis ou accordé doit remplir à l’égard de ce titre une déclaration de renseignements au moyen du formulaire prescrit.
a. 1086R12.2; D. 421-88, a. 37; D. 1471-91, a. 33; D. 473-95, a. 48; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.